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Les déclarations d’impôt en copropriété
Déjà qu’on déteste tous faire nos impôts personnels une fois par année, que maintenant je vous apprends que vous devez produire des déclarations d’impôt pour votre syndicat de copropriété. En effet, malgré le fait de faire une gestion autonome de votre syndicat, vous êtes tout de même soumis à cette règle, et ce, même si le but d’un syndicat de copropriété n’est pas de générer un excédent des revenus sur les dépenses. Par contre, vous verrez que ce n’est pas si compliqué que ça et que le fait de produire vos déclarations d’impôt peut éviter bien des soucis.
Pourquoi devez-vous produire les déclarations d’impôt de votre syndicat
En fait, si vous ne produisez pas les déclarations d’impôts, vous exposez votre syndicat à des recours de la part des ministères du Revenu, tant à Québec qu’à Ottawa.
Au niveau provincial, le ministère du Revenu du Québec pourrait utiliser l’article 95.1 pour vous exiger des sommes de façon arbitraire en fonction des montants qu’il estime justes. Ainsi, de par la nature d’un syndicat de copropriété, on peut espérer que la cotisation serait à 0$. Par contre, pourquoi s’exposer à un tel risque de cotisation estimative et mettre les finances de votre syndicat de copropriété en jeu?
Au niveau du gouvernement fédéral, les conséquences sont différentes. En effet, un syndicat qui ne produirait pas de déclaration d’impôt s’exposerait à une amende de 25$ par jour de retard (minimum 100$ et maximum 2500$ par déclaration non produite), et ce, même si normalement vous n’auriez rien à payer en terme d’impôt. Par contre, le gouvernement est plus tolérant à l’égard des syndicats de copropriété et pourrait annuler les pénalités (voir circulaire d’information IC07-1 sur le site web de l’agence du revenu du Canada : www.arc.gc.ca), mais encore une fois, je vous recommande de ne pas prendre de chance et de produire votre déclaration dans les délais.
Les délais
Votre syndicat de copropriété est considéré comme une entreprise aux fins fiscales. Par conséquent, vous avez un délai de 6 mois suivant la clôture de votre exercice financier pour produire vos déclarations d’impôt provinciale et fédérale.
Documents à compléter
Au Fédéral : Une société d’immeuble en copropriété à usage d’habitation a habituellement droit au statut d’organisation à but non lucratif, en vertu de l’alinéa 149(1)l) est exemptée de l’impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2. Il est par ailleurs possible de compléter une T2 abrégé au lieu d’une T2 régulière pour minimiser les documents à compléter. Les annexes 100, 125 et 141 devront également être complétés. Vous devez ensuite poster ces documents et une copie des états financiers du syndicat à votre centre fiscal. Il y a deux centres fiscaux au Québec et vous pouvez consulter le site web de l’ARC pour savoir lequel dessert votre région. Voici les adresses des 2 centres fiscaux possibles :
| Centre Fiscal Shawinigan Sud 4695, 12e Avenue Shawinigan (Québec) G9N 7S6 |
OU | Centre Fiscal de Jonquière 2251, blv. Réné Lévesque Jonquière (Québec) G7S 5J1 |
Provincial : Le syndicat est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL) et par conséquent, c’est le formulaire CO-17.SP qu’il faut compléter. Vous devez ensuite poster le tout accompagné des états financiers du syndicat à votre centre fiscal. Il y a également deux centres fiscaux au Québec et vous pouvez consulter le site web de Revenu Québec pour savoir lequel dessert votre région. Voici les adresses des 2 centres fiscaux possibles :
| Revenu Québec Casier postal 3000, Succ. Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 |
OU | Revenu Québec 3800 rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 |
Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour faire ce travail, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de SolutionCondo.com pour connaître nos tarifs pour effectuer vos déclarations d’impôt. Celle-ci seront faites dans les règles de l’art par un comptable agréé connaissant très bien le domaine de la copropriété.
Elise Beauchesne, CA, Adm.A
Gestionnaire de copropriété senior
SolutionCondo.com
Tel : 514-935-6999
Courriel : elise.beauchesne@solutioncondo.com
Une société d'immeuble en copropriété à usage d'habitation qui a droit au statut d'organisation à but non lucratif, en vertu de l'alinéa 149(1)l) est exemptée de l'impôt de la partie I sur son revenu imposable, mais elle est tenue de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, avec sa déclaration de revenus T2
Le module comptable de SolutionCondo.com permet une comptabilité d’exercice simplifiée
SolutionCondo.com –> Comptabilité d’exercice
Le module comptable de SolutionCondo.com fonctionne sur une base de comptabilité d’exercice (par opposition une comptabilité de caisse), mais sans les ajustements de fin d’année, car ceux-ci seront habituellement non significatifs pour un syndicat de copropriétaires.
Comptabilité de caisse
- Les revenus sont enregistrés lorsqu’ils sont encaissés seulement.
- Les dépenses sont enregistrées lorsqu’elles sont déboursées.
Comptabilité d’exercice (à parties double)
- Les revenus sont enregistrés dès que les avis de cotisation périodiques stipulant les contributions dues par chaque copropriétaire relativement aux charges communes sont envoyés et ce, peu importe le moment où les copropriétaires effecturont leurs paiements.
- Les dépenses sont enregistrées dès réception des factures des fournisseurs, peu importe quand le syndicat les paiera.
- À la fin de l’année, il y a des ajustements comptables (régularisations) qui sont faits afin d’assurer une bonne démarcation des dépenses.
Comment ça fonctionne dans SolutionCondo.com
Revenus
Les revenus sont comptabilisés sur la base d’une comptabilité d’exercice puisque dès qu’un montant est dû au syndicat par un copropriétaire, il est inscrit dans les revenus du syndicats et ce, même si le montant n’est pas payé immédiatement par le copropriétaire. Éventuellement, le copropriétaire paiera son dû, ce qui viendra diminuer le solde à recevoir par le syndicat relativement à celui-ci. Par contre, si le syndicat ne peut percevoir le montant dû après avoir épuisé tous les moyens légaux pour le faire, il enregistrera une dépense appelée « mauvaise créance ». Il n’affectera jamais les revenus générés au moment de la facturation des charges communes.
Dépenses
Les dépenses sont enregistrées à l’état des résultats au moment où l’argent sort du compte bancaire du syndicat (ex : pour les paiements pré-autorisés) ou lorsqu’un chèque est effectué par le syndicat pour le compte d’un fournisseur. Il est donc pris pour acquis que le paiement d’un fournisseur se fait au plus tard au moment de la réception d’une facture, ce qui fait que le système comptable n’a pas besoin de ternir un auxiliaire des comptes à payer.
Ajustements de fin d’année (régularisations)
La comptabilité d’exercice repose sur plusieurs principes dont celui du rapprochement des produits et des charges. Ce principe exige qu’en fin d’exercice, des écriture d’ajustements soient faites aux dépenses inscrites dans les résultats cet exercice afin de s’assurer que les charges inscrites à l’état des résultats soient celles qui ont permis de générer les revenus constatés pendant l’exercice.
Par contre, vu la nature des dépenses d’un syndicat de copropriétaires, les ajustements de fin d’année au niveau des dépenses ne sont pas nécessaire, car le fait de ne pas les faire d’incorporera pas d’écart significatif au niveau des charges présentées à l’état des résultats.
En effet, prenez l’exemple d’un syndicat de copropriétaires dont l’exercice financier se termine au 31 décembre. Comme Hydro-Québec émet ses factures aux 2 mois, ce syndicat n’aura pas reçu sa facture d’électricité de décembre à la fin de l’exercice, car ce mois lui est facturé en même temps que le mois de janvier suivant et la facture ne sera reçue par le syndicat qu’au début du mois de février. Par contre, si vous inscrivez la dépenses d’électricité à l’état des résultats au moment où la facture est payée à Hydro-Québec, c’est donc dire qu’à chaque année vous inclurez dans vos états financiers de l’année courante, la dépense du mois de décembre de l’année précédente et qu’il vous manquera celle du mois de décembre de l’année courante. Par contre, comme la facture d’électricité de décembre doit toujours se ressembler d’une année à l’autre, le fait de ne pas faire un ajustement comptable de fin d’année en tant que tel, n’incorporera pas d’écart significatif dans ce poste de dépense pour une année donnée.
SolutionCondo.com –> Comptabilité par revenus reportés
Le module comptable de SolutionCondo.com permet une comptabilité par revenus reportés compte tenu qu’un syndicat de copropriété doit être en mesure d’assurer le suivi des fonds affectés aux fonds de prévoyance.
Pour les plus aguerris en comptabilité, vous noterez que nous proposons une approche de comptabilité qui assure le report au bilan des revenus liés au fonds de prévoyance. Cette méthode à l’avantage d’être plus simple à comprendre pour les non initiés à la comptabilité. En effet, à les états financiers sont plus faciles à lire, car il ressemble davantage aux états financiers d’une entreprise standard.
Comment ça fonctionne dans SolutionCondo.com
En effet, selon la méthode du report, les sommes amassées pour les fonds de prévoyance sont accumulées au bilan jusqu’à ce qu’une dépense de remplacement ou de réparation majeure ait lieue. Ainsi, lorsqu’une telle dépense est faite, le compte de fond de prévoyance apparaissant au bilan est réduit du montant de la dépense encourue pour les travaux et un revenu du même montant est constaté à l’état des résultats. Dans l’alternative où le fond de prévoyance serait insuffisant, une cotisation spéciale peut être générée par le système et répartie à travers tous les copropriétaires (selon leurs quotes-parts respectives) afin d’éponger la différence entre le montant de la facture et le montant qui était disponible dans le fond de prévoyance.